CGV — Fonicom

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Fonitex Technologie (ci-après « le Prestataire ») fournit ses services Fonicom au client professionnel (ci-après « le Client »). Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Les services Fonicom comprennent l'accès à la plateforme en mode SaaS et, selon l'offre souscrite :

• le module CRM 360° (fiches clients, pipeline, tickets) ;
• le module VoIP (PBX cloud, numéros, SIP Trunking, softphone) ;
• le module Dialer (campagnes preview · progressive · predictive) ;
• le module Agent IA Workflow (scénarios, suivi d'étapes, handover) ;
• les services associés : paramétrage, support, formation.

Le détail des prestations souscrites est défini dans le bon de commande ou le contrat d'abonnement signé entre les Parties.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Ils sont indiqués sur le bon de commande ou la grille tarifaire en vigueur à la date de la commande. La facturation est mensuelle ou annuelle selon l'offre, à terme à échoir pour l'abonnement et à terme à échu pour la consommation (appels, numéros, options).

Les factures sont émises au format électronique et payables à 30 jours date d'émission, sauf stipulation contraire. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l'application de pénalités de retard au taux légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).

Le contrat est conclu pour la durée mentionnée au bon de commande (mensuelle ou annuelle), renouvelable par tacite reconduction pour des périodes équivalentes, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant l'échéance.

En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 30 jours après mise en demeure, l'autre Partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Le Prestataire s'engage à maintenir un niveau de disponibilité de la plateforme conforme au SLA contractuel annexé au bon de commande. Le SLA précise notamment le taux de disponibilité mensuel, les fenêtres de maintenance planifiée et les pénalités applicables en cas de non-respect.

Le Client s'engage à :

• utiliser les services conformément à leur destination et à la législation en vigueur ;
• protéger ses identifiants et signaler tout usage frauduleux ;
• respecter les règles applicables au démarchage téléphonique et aux campagnes sortantes (Bloctel, RGPD, recueil du consentement) ;
• ne pas porter atteinte à l'intégrité, la sécurité ou la disponibilité de la plateforme.

La plateforme Fonicom, son code source, ses interfaces, ses modèles d'IA et la marque Fonicom demeurent la propriété exclusive de Fonitex Technologie. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée du contrat.

Les données métier saisies par le Client (fiches clients, enregistrements d'appels, transcripts) demeurent la propriété pleine et entière du Client.

Chaque Partie agit dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée. Le Client est responsable de traitement des données qu'il confie à Fonicom ; le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Les modalités précises (catégories de données, finalités, durées, sous-traitants ultérieurs, mesures de sécurité) sont décrites dans notre politique RGPD et dans l'annexe DPA du contrat.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de chance, atteinte à l'image ou perte de données non sauvegardées.

En tout état de cause, la responsabilité cumulée du Prestataire au titre du contrat est plafonnée au montant hors taxes des sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Chaque Partie s'engage à conserver confidentielles les informations de l'autre Partie auxquelles elle aurait accès dans le cadre de l'exécution du contrat, et à n'en faire usage qu'aux fins du contrat. Cette obligation perdure deux ans après la fin du contrat.

En cas de différend, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord dans un délai de 60 jours, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire (Paris), sauf disposition impérative contraire.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. La langue de référence est le français.